Acceptation des Conditions Générales de ventes et d'utilisaton
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le membre(ci-dessous également mentionné client, annonceur ou utilisateur) et le site Echangeauto.
Par l'accès ou l'utilisation du site Internet accessible à l'adresse : www.echangeauto.fr et/ou des applications mobiles pour smartphones ou tablettes (ci-après le « Site »), le Client reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qu'il propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales de vente et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.
Si l’ utilisateur refuse de se conformer à l'une des obligations ou conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte «Conditions générales».
Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Echangeauto (ci-après «le Contrat»). Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.
Conditions d'accès au Service
L’ utilisateur, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être propriétaire du véhicule d'occasion objet de l'annonce.
L'accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.
Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.
Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire:
Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible en ligne sur la page d´accueil du site en cliquant sur "Déposer une annonce".
Soit en remplissant le formulaire d'inscription accessible en ligne sur le site dans la rubrique «Mon compte» en cliquant sur «S'inscrire».
Dans les hypothèses susvisées, le client doit, sur le site, cliquer dans la case à cocher «J'ai lu et j'accepte les conditions générales» et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve; il acquiert ainsi la qualité de client et dispose alors d'un compte personnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l´article L121-21-8 al. 1 du Code de la Consommation.
En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à Echangeauto l´exécution immédiate du contrat avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
L’ utilisateur garantit à Echangeauto que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
L’ utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique «Mon Compte» du Site.
Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Echangeauto sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte ainsi que de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. Il en est de même si le client est signalé par les membres du site suite à des propos ou propositions inadaptées ou indécentes.
Echangeauto n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.
L’ annonceur doit choisir un identifiant(pseudo)et un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.
Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre d’ échange ou de vente, doit comporter obligatoirement un numéro SIREN (9 chiffres).
L’ utilisateur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
L’ utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’ utilisateur inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique «Mon Compte».
L’ utilisateur s'engage à informer Echangeauto immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à Echangeauto, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l'identifiant.
Dépôt d’annonce(s)
*Photographies non autorisées:
Les photographies insérées doivent représenter le bien à échanger et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
-Enfants mineurs reconnaissables
-Lien vers un site internet autre que le notre sauf pour une vidéo Youtube du véhicule.
-Représentations sans lien avec l’offre proposée
*Mentions obligatoires au dépôt pour les véhicules neufs et d’occasions (décret n° 2000-576 du 28 juin 2000)
La marque du véhicule
Le type (berline, coupé…)
Le modèle
La variante de ce modèle si nécessaire
La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
Pour les véhicules neufs, vous devez aussi obligatoirement mentionner les informations suivantes (décret du 27 décembre 2002) :
-La consommation de carburant
-Les émissions de dioxyde de carbone Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
Pour les véhicules d’occasions
-Indiquer la mention « première main » , vous devez aussi obligatoirement indiquer les informations suivantes :
-Le mois et l'année de la première mise en circulation
-L'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation
-Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Modification de l'annonce
Vous pouvez à tout moment modifier votre annonce gratuitement
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Echangeauto se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du service Echangeauto. En cas de refus par Echangeauto de diffuser l'annonce modifiée, un mail informant l'annonceur du refus lui sera envoyé.
Options payantes
* Remonter l' annonce en tête de liste
Cette option payante se décline sous trois formes :
-Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
L'annonce sera remontée en début de liste, sur le site, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.
Un mail sera adressé à l'annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ème jour, afin de l'en informer.
-Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours.
L'annonce sera remontée en début de liste, chaque jour pendant 30 jours, à compter :
du dépôt de l'annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est effectuée au moment du dépôt de l'annonce, de la modification ou de la prolongation,
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.
Si la durée de mise en ligne de l'annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'annonceur ne pourra souscrire à l'option.
Un mail sera adressé à l'annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option. Puis un dernier mail lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de le prévenir.
-Remonter en tête de liste chaque semaine pendant 30 jours
L'Annonce sera positionnée en début de liste, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'annonce, pendant toute sa période de validité.
*Annonce encadrée
Cette option permet de colorer l’annonce afin de la rendre plus visible dans le listing.
Elle se décline sous deux formes: 1/ Encadrée pendant sept jours. 2/ Encadrée pendant 30 jours
*Mettre l'annonce à l' honneur
Cette option permet de mettre en avant une annonce dans un emplacement séparé des autres annonces au dessous de la liste de résultats qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « Annonces à l'honneur ». Les annonces bénéficiant de l'option « A l' honneur » s'afficheront en permanence et auront donc une excellente visibilité.
Si la durée de vie de l'annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.
-annonce à l' honneur pendant sept jours
-annonce à l'honneur pendant 30 jours
Dès la fin de la durée de l'option « A l' honneur », un mail sera envoyé à l'annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'annonce avec l'option « A l' honneur ».
Responsabilité
Les annonces (texte et photographie(s)) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces publiées sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux visiteurs du site de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Echangeauto décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien échangé ou vendu.
Echangeauto n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules annoncés, la capacité des annonceurs à échanger ou vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
Echangeauto n'étant que le support publicitaire des annonces, le Client, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser Echangeauto de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Echangeauto contre toute action fondée sur ces insertions.
Echangeauto fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, Echangeauto n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au Service ou d'interruption du Service.
Echangeauto ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).
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La responsabilité d’ Echangeauto vis-à-vis de l'annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la publication de l'annonce.
Toutefois, aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du client si l’annonce est supprimée même après sa publication pour cause de non respect des conditions du site ou si cette annonce ne correspondant en rien à un véhicule à moteur, aucun préavis ne sera donné au client, en cas de récidive celui ci risque la suppression de son compte.
EchangeAuto se réserve le droit de partager certaines annonces de véhicules sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, Google+ ou certains groupes sur Facebook, également d'utiliser certaines annonces pour promouvoir le site sous forme de publicité.
Le site Echangeauto propose un service de petites annonces automobiles et tout autres véhicules à moteur permettant aux internautes de contacter les vendeurs ou échangeurs ayant déposé une annonce sur le site. En hébergeant les annonces Echangeauto permet une mise en relation des acheteurs potentiels et vendeurs(échangeurs)sans intervenir entre les parties, ni dans la réalisation des contrats de vente, ni dans les transactions, ni dans la livraison des véhicules ou le paiement. Ainsi, Echangeauto ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente,d’ échange, non paiement du prix ou d’absence de livraison des véhicules éventuellement vendus ou échangés. D'autre part, Echangeauto ne garantit pas l'authenticité des annonces, la solvabilité et la bonne foi des parties, ni la capacité à acheter ou à échanger le véhicule. La responsabilité d’ Echangeauto ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site, les informations et services engagent votre seule et entière responsabilité et s’effectue sous votre propre contrôle.
La responsabilité d’ Echangeauto ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
Lois promulguées les 17 et 24 mars 1804
Article 1702 L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Article 1703 L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Article 1704 Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue. Article 1705 Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. Article 1706 La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. Article 1707 Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. Article 1934 Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
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Protection des données à caractère personnel
Les informations recueillies sur le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Echangeauto pour la gestion de notre clientèle.
Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat sans limitation de durée et sont destinées uniquement à Echangeauto.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant via le formulaire de contact ou par écrit,accompagnée de la photocopie de votre titre d’identité portant votre signature, et indiquer votre adresse pour la réponse par courrier à:
Echangeauto.fr
TIHIYA Consulting
45 Rue Gambetta
95100 Argenteuil
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi «Informatique et Libertés», le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés», l’utilisateur est informé que la transmission de données nominatives ou à caractère personnel est nécessaire à l’ouverture du compte et à l'utilisation des services et que ces données sont recueillies par Echangeauto à cet égard.
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Loi Informatique et libertés/RGPD
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- faisant l’apologie de crimes et délits, notamment crimes contre l‘humanité, crimes de guerre, meurtre, viol, etc.
- à caractère pédophile,
- portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et au respect de la dignité humaine,
- à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, haineux, raciste, antisémite, obscène, pornographique, incitant au suicide ou autrement répréhensible,
- incitant à toute forme de discrimination (notamment raciale, sexuelle, religieuse, liée à un handicap, etc.),
- illégaux liés à des jeux d’argent .
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L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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